Conditions générales

Application : désigne les applications développées par la Société JeChange.fr SAS pour faire fonctionner les Services sur des téléphones mobiles, notamment les systèmes d’exploitation iOS et Android.

Formulaire : désigne la procédure qui permet à l’Utilisateur de fournir les informations demandées par l’application. Elle comprend la « facture » et le « document » transmis ainsi que les zones de commentaire.
Facture : élément nominatif transmis par l’Utilisateur pour permettre l’usage du « service ».
Contenus : désigne l’ensemble des éléments qu’un Utilisateur peut retrouver sur l’application, notamment les factures personnelles photographiées ou rapatriées sur l’application et déposées par l’Utilisateur.
Services : désigne les services fournis à l’Utilisateur par JeChange.fr SAS tels que décrits à l’article « 2 ». Utilisateur : toute personne physique qui a utilisé et exploité l’application.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les relations contractuelles entre tout Utilisateur et la société JeChange.fr SAS.
L’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation par tout Utilisateur est un préalable indispensable et obligatoire à toute utilisation des Services par un Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît expressément qu’il a pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
La société JeChange.fr SAS se réserve le droit d’apporter des modifications aux Conditions Générales d’Utilisation et/ou des Services. Toute modification entre en vigueur à compter de sa date de mise en ligne.

1. OBJET

1.1 JeChange.fr SAS propose aux utilisateurs, via une Application Mobile, un service gratuit qui permet de rapatrier et consulter des factures, relevés, décomptes ou tout autre document permettant de connaître les montants et informations sur le prix des services tels que l’abonnement Internet, les contrats d’électricité ou de gaz. Ces documents font notamment figurer le nom, le type de contrat souscrit et le prix payé par l’utilisateur.

1.2 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées « les Conditions ») sont destinées à régir les relations entre JeChange.fr SAS, société de droit français, exploitant l’application et de toutes ses déclinaisons (ci-après dénommé « le Service ») et l’utilisateur (ci-après dénommé « l’Utilisateur »).

1.3 Tout accès et/ou utilisation de l’Application suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle.

1.4 À partir des documents transmis, l’Utilisateur accepte d’être contacté par les services de JeChange.fr SAS afin de lui voir proposer une optimisation de l’abonnement transmis. Cette mise en relation est gratuite et n’entraîne aucune obligation de souscription ou d’abonnement.

2. ACCÈS AU SERVICE

2.1 Le Service est accessible gratuitement dans le cadre d’un usage privé et non commercial, à toute personne majeure et domiciliée en Belgique.

2.2 L’usage du Service, qui emporte acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, se fait via les applications disponibles via les plateformes de téléchargement mobiles telles que AppStore ou PlayStore.

2.3 Hors les cas de force majeure, JeChange.fr SAS s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à assurer la disponibilité et l’accessibilité aux Services. Les Services sont disponibles 24h/24 et 7j/7 hormis les périodes d’interruption nécessaires à la mise à jour de l’Application.

2.4 JeChange.fr SAS se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Service sans que l’interruption ou la modification n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

3.1 ©JeChange , tous droits réservés. La reproduction du contenu de cette application, en tout ou partie, est strictement interdite sans la permission écrite de JeChange.fr SAS Tout autre matériel contenu sur cette application ne nous appartenant pas (photos, textes, images, logos, noms de produits ou de marques, …) est la propriété de leurs détenteurs respectifs.

3.2 JeChange est une marque déposée à l’Institut National de la Propriété Industrielle et à l’EUIPO. Toute reproduction non autorisée de cette marque, logo et signe distinctif constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s’expose à des sanctions civiles et pénales rappelées dans le règlement 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque de l’Union européenne, dans le Code de droit économique belge et dans la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle du 25 février 2005.

Les Services, le Site et l’Application sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et/ou autres droits que JeChange.fr SAS détient ou dont elle est autorisée à faire usage.

3.3 L’Utilisateur ne peut en aucun cas stocker (hors session de connexion, le cas échéant), reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les éléments du Service et/ou des Applications sans l’autorisation préalable écrite de JeChange.fr SAS.

3.4 L’Utilisateur est seul responsable du Contenu Utilisateur qu’il transmet via le Service, ainsi que des textes et/ou opinions qu’il formule dans la « zone commentaire ». Il s’engage notamment à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu’ils soient.

3.5 Toute extraction et/ou réutilisation sans autorisation d’une ou de plusieurs bases de données tirées ou copiées ou faites à partir du contenu de l’application et/ou des Services, de manière directe ou non, est sanctionnée civilement et pénalement.

3.6 Tout Utilisateur devra respecter toutes les mentions relatives aux droits de propriété intellectuelle figurant aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et ne pas les altérer, supprimer, modifier ou autrement y porter atteinte.

4. DONNÉES PERSONNELLES

4.1 Déclaration du fichier CNIL : n°1593044. Le destinataire exclusif des données est JeChange.fr SAS. Le responsable du traitement au sens de la réglementation française et européenne (directive n°95/46/CE) est : JeChange.fr SAS – Alphagro 1, Agropole – ZI de Lasserre – 47 310 ESTILLAC.

4.2 Les informations collectées lors de l’utilisation d’un ou plusieurs services proposés par JeChange.fr SAS font l’objet d’un traitement informatique destiné à analyser les comportements de l’Utilisateur dans l’objectif de lui proposer un service optimal. L’Utilisateur est conscient et accepte d’être amené à fournir des données à caractère personnel le concernant, en particulier lors de l’envoi des documents de « facture », afin de bénéficier des Services. Ces données à caractère personnel sont utilisées exclusivement à des fins d’administration et de gestion technique des Services ainsi qu’à des fins de statistiques.

4.3 Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 Janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit par simple demande écrite à JeChange.fr SAS – Alphagro 1, Agropole – ZI de Lasserre – 47 310 ESTILLAC. L’annulation sera effective dans un délai de 5 jours ouvrés à la réception de votre demande. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant en adressant votre demande écrite à l’adresse indiquée ci-dessus.
4.4 L’accès à certaines sections ainsi que le bon fonctionnement du Service nécessite la transmission d’une facture, d’un relevé, décompte ou tout autre document ainsi que l’utilisation et le remplissage d’un formulaire de rappel. Ces données, que l’Utilisateur choisit librement de communiquer à JeChange.fr SAS sont des éléments d’ordre personnel et confidentiel. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte.

4.5 Les données transmises par l’Utilisateur sont destinées à l’usage exclusif de JeChange.fr SAS.
JeChange.fr SAS garantit la confidentialité des données à caractère personnel recueillies, qui ne peuvent faire l’objet d’aucune cession à des tiers même à titre gracieux.

4.6 L’Utilisateur donne son consentement explicite à l’utilisation des données à caractère personnel le concernant, collectées sur l’Application, dans le cadre exclusif du bon fonctionnement des services.

4.7 L’Utilisateur est susceptible de recevoir des notifications de la part de JeChange.fr SAS via l’application KillMyBill. La réception de ces notifications est librement paramétrable via le menu d’accueil de son terminal mobile.

5. LIMITES DE LA RESPONSABILITÉ

5.1 Le Service est une application d’information et d’appel à la souscription d’offres commerciales à destination du grand public. Il met à disposition de l’Utilisateur différentes offres dans le domaine des factures courantes, qu’il s’agisse d’énergie ou de téléphonie.

5.2 Le fonctionnement du Service repose sur une mise en relation de l’Utilisateur avec un expert sectoriel de la plate-forme téléphonique de JeChange.fr SAS. En fonction des renseignements soumis par l’Utilisateur, JeChange.fr SAS réalise un traitement croisé des différentes offres de ses partenaires présents sur le marché belge et pour lesquels l’Utilisateur est éligible, puis communique à l’Utilisateur des éléments de réponse à titre d’information.

5.3 Les utilisateurs reconnaissent être informés que JeChange.fr SAS, dans le cadre de la présentation des offres de ses partenaires, est rémunéré par certains fournisseurs lorsqu’un utilisateur du service demande que son dossier nominatif, en ce inclus l’intégralité des réponses apportées à l’occasion de son entretien téléphonique, soit envoyé au fournisseur d’énergie de son choix.

5.4 Les utilisateurs reconnaissent être informés et acceptent que JeChange.fr SAS indique, en fonction des éléments d’information communiqués par l’Utilisateur, l’offre de ses partenaires.

5.5 Les informations diffusées sur le Service proviennent de sources fiables, notamment les sites internet propriétaires et éditeurs des offres d’énergie. Néanmoins, JeChange.fr SAS ne peut garantir l’exactitude, la pertinence et/ou la totalité des informations.

5.6 Dans le cadre de sa mission d’information, JeChange.fr SAS ne peut être tenu responsable de la non exactitude d’une information. Tout Utilisateur détectant une erreur peut la signaler par courrier électronique à l’adresse contact@killmybill.be

5.7 Le Service propose à l’Utilisateur une mise en parallèle de produits proposés par un ou plusieurs fournisseurs partenaires de JeChange.fr SAS Cette mise en parallèle est fournie à titre d’information, les produits associés pouvant ne pas être identiques. JeChange.fr SAS met tout en œuvre pour associer des produits identiques ou équivalents, mais ne peut en garantir l’exactitude. Ainsi, cette mise en parallèle est fournie à titre d’information et l’Utilisateur peut à tout moment consulter le ou les produits associés en se rendant sur les sites internet propriétaires et éditeurs des offres comparées.

5.8 L’Utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l’impossibilité d’une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. JeChange.fr SAS ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de sa facture et/ou de son numéro de téléphone, via le Service.

5.9 JeChange.fr SAS ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenue responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d’une indisponibilité du Service ou de toute utilisation du Service. Le terme « Utilisation » doit être entendu au sens large, c’est-à-dire tout usage de l’application quel qu’il soit, licite ou non.

5.10 L’Utilisateur s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur en Belgique, pour autant qu’elle soit applicable.

6. RÉCLAMATION

Pour toute réclamation concernant les informations fournies sur l’Application, JeChange.fr SAS met à disposition de tout Utilisateur un formulaire de contact accessible depuis le Site www.killmybill.be conformément aux dispositions de l’article 6-I-5 de la LCEN auprès du service client.

7. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

7.1 Le Service se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment.

7.2 Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’Utilisation du Service par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut y mettre fin à tout moment sans préavis ni indemnité.

7.3 Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour de l’application, sont déterminées par la loi française, sans préjudice de l’application des dispositions internationales applicables si l’Utilisateur est un consommateur. En cas de litige, n’ayant pu faire l’objet d’un accord à l’amiable, seuls les tribunaux français sont compétents, sans préjudice de l’application des dispositions internationales applicables si l’Utilisateur est un consommateur.

8. FORCE MAJEURE

JeChange.fr SAS ne saurait être tenue responsable pour tout retard dans l’exécution de ses engagements de rappels ou d’analyses des Factures transmises ou pour toute inexécution de ses obligations résultant des présentes Conditions générales d’utilisation lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure.